Loi du 30 mars 1938 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1937 SUR L'INTERDICTION D'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE
Loi du 30 mars 1938 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1937 SUR L'INTERDICTION D'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE
JORF du 31 mars 1938
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