FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-423.
Sénat : Projet de loi n° 158 (1986-1987) ; Rapport de M. Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 177 (1986-1987) ; Discussion et rejet, après déclaration d'urgence, le 21 avril 1987.
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 686 ; Rapport de M. Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 696 ; Discussion les 12, 13, 14, 15, 18 et 20 mai 1987 ; Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 26 mai 1987.
Assemblée nationale : Rapport de M. Pinte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 803 ; Discussion et adoption le 9 juin 1987.
Sénat : Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 249 (1986-1987) ; Rapport de M. Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 254 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 11 juin 1987.