Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE.
Travaux préparatoires : loi n° 89-924. Sénat : Projet de loi n° 475 (1988-1989) ; Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 35 (1989-1990) ; Avis de la commission des finances M. Emmanuel Hamel, n° 46 (1989-1990) ; Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 8 novembre 1989. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, n° 984 ; Rapport de M. Jean-Francois Delahais, au nom de la commission de la défense, n° 1056 ; Discussion et adoption le 8 décembre 1989. Assemblée nationale : Rapport de M. Jean-François Delahais, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1084 ; Discussion et adoption le 13 décembre 1989, n° 216. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 116 (1989-1990) ; Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1989-1990) ; Discussion et adoption le 14 décembre 1989.