Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : AGRB0001235D

Version en vigueur au 20 juillet 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 10,

  • En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur pour les aides publiques dont la liste figure en annexe III.

  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • 1. Subventions en matière d'investissement forestier :

        a) Travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;

        b) Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;

        c) Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.

        2. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :

        a) Investissements en faveur de l'environnement.

      • 1. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :

        a) Bâtiments d'élevage ;

        b) Bâtiments d'exploitation ;

        c) Aide à la mécanisation agricole ;

        d) Investissements en faveur de l'environnement.

        2. Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :

        a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;

        b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;

        c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

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