PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : RAYMOND BARRE.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.
(1) TRAVAUX PREPARATOIRES
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi (n° 3205) ;
Rapport de M. Ribes, au nom de la commission des finances (n° 3234) ;
Discussion et adoption le 1er décembre 1977.
SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 113 (1977-1978) ;
Rapport de M. Maurice Blin, au nom de la commission des finances, n° 143 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1977.
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3374) ;
Rapport de M. Ribes, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3390) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1977.
SENAT :
Rapport de M. Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 206 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1977, publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 1977.