Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : INTC1600623D

JORF n°0077 du 1 avril 2016

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 30 mars 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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