Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, notamment sur article 21 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 13 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 11.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des terres agricoles ... (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVDD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VD : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et dispositions... (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et dispositions... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Aménagement rural et aménagement fo... (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Préservation des terres agricoles (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Préservation des terres agricoles (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ... (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Préservation et contrôle du morcell... (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Contrôle du morcellement des terres... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Contrôle du morcellement des terres... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Opérateur foncier (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Aménagement rural et aménagement fo... (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Aménagement rural, aménagement fonc... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Chemins ruraux (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Règles applicables aux zones de mon... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ter... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions particulières à l... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploit... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions particulières à M... (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VDIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L125-14 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L141-8 (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L180-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L180-2 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-1 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L181-1-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-10 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-12 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-13 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14 (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14-2 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-15 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-16 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-17 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-18 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-19 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-2 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-20 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-21 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-22 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-23 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-25 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-26 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-27 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-28 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-29 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-30 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-31 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-32 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-33 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-34 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-35 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-36 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-37 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-38 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-39 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-40 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-41 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-42 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-43 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-44 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-45 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-46 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-47 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-48 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L181-49 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-7 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L181-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-1 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-1-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-10 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-11 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-12 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-13 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-14 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-15 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-16 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-17 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-18 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-19 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-2 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-20 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-21 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-22 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-23 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-24 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-24-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-25 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-26 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-28 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-29 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-3 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-30 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L182-6 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L182-7 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-12 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-13 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-14 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-15 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-16 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-17 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-18 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-19 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-20 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-21 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-22 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-23 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-24 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-25 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-26 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-27 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-28 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L183-29 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-7 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-8 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L183-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L184-1 (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L184-10 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L184-11 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L184-12 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L184-13 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L184-14 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L184-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L184-3 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L184-4 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L184-5 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L184-6 (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L184-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L184-8 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L184-9 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L185-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VD : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières à Wallis... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à la Pol... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions particulières à la Nou... (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VDII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-15 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L234-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L251-4 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L271-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L271-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L271-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L271-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L271-5 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L271-6 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L271-7 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-3 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-7 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L272-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L273-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L273-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L273-3 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L273-4 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L273-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L273-6 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L273-7 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-11 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L274-12 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L274-13 (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L274-14 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L274-15 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-7 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L274-9 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-10 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-11 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-12 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-13 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-14 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-3 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-4 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-6 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-7 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-8 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L275-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VD : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Gestion des risques en agriculture (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VDII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-13 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-14 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-16 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-17 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-18 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-19 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-2 (M)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-20 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-21 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-22 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-23 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-25 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-26 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-27 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-28 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-29 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-3 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-30 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-31 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5-2 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-7 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-9 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L372-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L372-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L372-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L372-5 (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L372-6 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L372-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L372-8 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L372-9 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L373-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-10 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L373-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L373-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L373-4 (V)
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Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie franç... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions particulières aux b... (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Dispositions d'application. (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Régime du bail. (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Baux autres qu'à long terme (VD)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail (VD)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Dispositions diverses (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VDI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-10 (V)
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Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy (VD)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (VD)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VD : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (V)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions générales (V)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (V)
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- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouv... (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L571-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L571-10 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L571-11 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L571-2 (M)
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- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L572-1 (V)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L573-1 (VD)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L574-1 (VD)
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- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L582-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L582-10 (Ab)
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- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Observatoire des distorsions (V)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L681-1 (Ab)
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- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L683-1 (Ab)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VD : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VDI : Office de développement de l'écon... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L632-1-4 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L641-9 (VD)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L681-11 (T)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L691-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L691-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L691-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L691-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L691-5 (V)
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- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L692-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L692-1 (V)
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- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-7 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-8 (Ab)
- Abroge Code rural - Chapitre IV : Salariés et non-salariés des prof... (VT)
- Abroge Code rural - Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. (VT)
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- Abroge Code rural - Section 5 : Dispositions communes. (VT)
- Abroge Code rural - Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Salariés et non-salariés des prof... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Protection sociale des salariés ... (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie fran... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III bis : Réglementation du travail de... (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application et références (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions communes à la protecti... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Assurance maladie, invalidité et ma... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Prestations familiales (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Assurance maladie, invalidité et ma... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Assurance vieillesse et assurance v... (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Accidents du travail et maladies pr... (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Assurance vieillesse et assurance v... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire... (VD)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Accidents du travail et maladies pr... (VD)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. (VT)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Protection sociale des non-sal... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Financement. (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Financement. (VT)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Protection sociale des salarié... (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Action sociale. (VT)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Réglementation du travail des ... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1 (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-1 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-2 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-10 (VT)
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- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-13 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-13-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-15 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-16 (VT)
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- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-18-1 (Ab)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-19 (VT)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-2 (VD)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-20 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-21 (VT)
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- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-23 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-24 (VT)
- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-25 (VT)
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- Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-28 (VT)
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- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. L764-1 (T)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-1 (VD)
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- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-11 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-12 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-13 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-14 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-15 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-16 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-18 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-19 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-20 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-21 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-22 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-23 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-24 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-25 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-26 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-27 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-28 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-29 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-3 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-30 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-31 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-32 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-33 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-34 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-35 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-36 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-37 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-38 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-39 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-4 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-40 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-41 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-42 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-43 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-45 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-46 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-47 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-48 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-49 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-5 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-50 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-51 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-52 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-6 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-7 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-8 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L781-9 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L782-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L782-2 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L783-1 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie fran... (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IVD : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L841-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L841-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L841-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L841-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L841-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L841-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L842-1 (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L843-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L843-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L843-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L843-4 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Saint-Barthélemy (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Saint-Martin (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IVD : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VD : Wallis-et-Futuna (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VDI : Polynésie française (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VDII : Nouvelle-Calédonie (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VDIII : Terres australes et antarctique... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières aux Terr... (VD)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions particulières à l'île ... (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre VD : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-1 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-10 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-2 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-3 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-4 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-5 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-6 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-7 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-8 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L951-9 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L952-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L952-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L952-3 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L952-4 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L952-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L952-6 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L952-7 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L953-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L953-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L954-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L954-2 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L955-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L955-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L955-3 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L955-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L956-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L956-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L956-3 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L956-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L957-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L957-2 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L957-3 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L957-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-1 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-10 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-11 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-12 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-13 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L958-14 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L958-15 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-2 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-3 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-4 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-5 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-6 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-7 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L958-9 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1025 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1028 quater (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 F sexies (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 295 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 707 bis (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Outre celles mentionnées aux articles 12 à 16, les références faites dans des dispositions législatives ou réglementaires à des dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par les articles 2 à 11 de la présente ordonnance sont remplacées par les références nouvelles issues de ces articles.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les articles L. 373-2 et L. 683-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.
Les articles L. 373-3 à L. 373-6, L. 582-1 à L. 582-12 et L. 582-13 à L. 582-17, L. 583-1 à L. 583-5 et L. 683-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.VersionsLiens relatifs
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 31 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.