Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-2, L. 265-1 et L. 312-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 655-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 26-41 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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