Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 24 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 449 650 000 euros en autorisations d'engagement et de 988 450 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 981 432 287 euros en autorisations d'engagement et de 988 450 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 468 217 713 euros en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
64 450 000
64 450 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
64 450 000
64 450 000
Immigration, asile et intégration
158 000 000
158 000 000
Immigration et asile
303
158 000 000
158 000 000
Travail et emploi
1 227 200 000
766 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 227 200 000
766 000 000
Totaux
1 449 650 000
988 450 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
30 800 000
30 800 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 000 000
5 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
5 000 000
5 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
20 800 000
20 800 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
36 700 000
36 700 000
Administration territoriale
307
6 000 000
6 000 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
21 000 000
21 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
9 700 000
9 700 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
42 900 000
42 900 000
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
38 150 000
30 000 000
Forêt
149
4 000 000
12 150 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
750 000
750 000
Conseil et contrôle de l'Etat
4 047 277
4 047 277
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conseil économique, social et environnemental
126
100 000
100 000
Dont titre 2
100 000
100 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 947 277
1 947 277
Culture
17 000 000
17 000 000
Patrimoines
175
17 000 000
17 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
23 800 000
23 800 000
Coordination du travail gouvernemental
129
13 975 397
13 975 397
Protection des droits et libertés
308
763 056
763 056
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
9 061 547
9 061 547
Ecologie, développement et mobilité durables
262 913 040
262 930 753
Infrastructures et services de transports
203
73 675 790
72 104 968
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
7 662 755
7 746 626
Météorologie
170
4 526 344
4 526 344
Paysages, eau et biodiversité
113
3 792 966
3 792 966
Information géographique et cartographique
159
779 052
842 819
Prévention des risques
181
156 122 474
159 992 395
Energie, climat et après-mines
174
4 079 235
4 683 244
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
12 274 424
9 241 391
Economie
8 950 000
8 950 000
Développement des entreprises et du tourisme
134
4 950 000
4 950 000
Statistiques et études économiques
220
3 000 000
3 000 000
Stratégie économique et fiscale
305
1 000 000
1 000 000
Engagements financiers de l'Etat
42 000 000
42 000 000
Epargne
145
42 000 000
42 000 000
Enseignement scolaire
13 900 000
13 900 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
10 000 000
10 000 000
Enseignement technique agricole
143
3 900 000
3 900 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
66 000 000
66 000 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
13 550 000
13 550 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
5 000 000
5 000 000
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
10 450 000
10 450 000
Fonction publique
148
7 000 000
7 000 000
Dont titre 2
7 000 000
7 000 000
Immigration, asile et intégration
10 000 000
10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
104
10 000 000
10 000 000
Justice
50 000 000
50 000 000
Administration pénitentiaire
107
30 000 000
30 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
5 000 000
5 000 000
Accès au droit et à la justice
101
13 000 000
13 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2 000 000
2 000 000
Médias, livre et industries culturelles
4 137 610
4 136 311
Livre et industries culturelles
334
4 137 610
4 136 311
Outre-mer
31 000 000
31 000 000
Emploi outre-mer
138
17 000 000
17 000 000
Conditions de vie outre-mer
123
14 000 000
14 000 000
Politique des territoires
21 400 000
18 400 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
9 400 000
6 400 000
Dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Politique de la ville
147
12 000 000
12 000 000
Recherche et enseignement supérieur
122 062 799
122 064 098
Formations supérieures et recherche universitaire
150
50 181 605
50 181 605
Vie étudiante
231
10 000 000
10 000 000
Recherche spatiale
193
5 000 000
5 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
23 068 804
23 068 804
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
26 050 000
26 050 000
Recherche culturelle et culture scientifique
186
6 562 390
6 563 689
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
1 200 000
1 200 000
Relations avec les collectivités territoriales
11 000 000
21 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
11 000 000
21 000 000
Santé
24 006 460
24 006 460
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
23 632 354
23 632 354
Protection maladie
183
374 106
374 106
Sécurités
33 062 505
33 062 505
Sécurité et éducation routières
207
4 062 505
4 062 505
Sécurité civile
161
29 000 000
29 000 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
77 752 596
77 752 596
Inclusion sociale et protection des personnes
304
50 000 000
50 000 000
Handicap et dépendance
157
8 420 845
8 420 845
Egalité entre les femmes et les hommes
137
1 201 023
1 201 023
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
18 130 728
18 130 728
Sport, jeunesse et vie associative
18 000 000
18 000 000
Sport
219
7 500 000
7 500 000
Jeunesse et vie associative
163
10 500 000
10 500 000
Travail et emploi
30 000 000
30 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
30 000 000
30 000 000
Totaux
981 432 287
988 450 000
Dont titre 2.
10 500 000
10 500 000
TABLEAU 3
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Participations financières de l'Etat
468 217 713
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
468 217 713
Totaux
468 217 713
Dont titre 2.
Fait le 2 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert