Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 16 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 19, 20, 34 et 37 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
François Bayrou