Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : MTRD1833920D

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

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Version en vigueur au 16 avril 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-14 et L. 6332-17-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Section 2 : Prise en charge des actions utiles ... (V)
- Crée Code du travail - art. D6332-39 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Prise en charge des contrats d... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Prise en charge des actions de... (V)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de for... (V)
- Crée Code du travail - art. D6332-85 (V)
- Crée Code du travail - art. D6332-86 (V)
- Modifie Code du travail - art. D6332-87 (V)
- Modifie Code du travail - art. D6332-88 (V)
- Modifie Code du travail - art. D6332-89 (M)
- Modifie Code du travail - art. D6332-90 (M)
- Modifie Code du travail - art. D6332-91 (V)
- Modifie Code du travail - art. D6332-92 (V)
- Crée Code du travail - art. D6332-93 (V)
Article 3

A titre transitoire les opérateurs de compétences peuvent, au titre de la section alternance en 2019, prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241-5, selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'une décision des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences.
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 5

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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