Article 1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Création Loi 1843-06-21 Bulletin des lois 9e S, B. 1015, n° 10713Les actes notariés passés depuis la promulgation de la loi du 25 ventôse an XI ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à la réception desdits actes.
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Loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés.