Article 1 (abrogé)
Les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 sont étendues aux noix et cerneaux.
VersionsLiens relatifsArticle 2 (abrogé)
Les noix étrangères importées en France et les cerneaux extraits des noix étrangères ne pourront être exportés que sous l'appellation étrangère.
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Loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix