Loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôlées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

Version abrogée depuis le 22 décembre 2007
  • Article 1 (abrogé)

    Toutes les fois où un décret pris en application de l'article L. 641-15 du code rural aura attribué un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine déterminée, des décrets rendus sur proposition du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture pourront décider qu'aucun produit portant le nom de cette appellation ne pourra circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose.

    Cette décision ne pourra être prise que sur la proposition du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.

Le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le président du conseil,

CAMILLE CHAUTEMPS.

Le ministre de l'agriculture,

GEORGES MONNET.

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