Article 1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Création Décret 1877-11-02 Bulletin des LOIS, 12ème S., B. 358, n. 6427Tout Français qui se sera rendu coupable, en Belgique, de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche, pourra, à son retour en France, y être poursuivi, et y sera jugé d'après la loi française, s'il y a plainte de la partie lésée ou avis officiel donné aux autorités françaises par les autorités belges.
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Décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche.