Loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

Version abrogée depuis le 22 décembre 2007
  • Article 1 (abrogé)

    La circulation sur les voies de navigation intérieure et leurs dépendances des bateaux visés à l'article 49 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police applicable à ces voies est soumise à une autorisation préalable des ingénieurs en chef de la navigation lorsque ces bateaux sont pourvus d'engins de propulsion mécanique.

    Seuls pourront bénéficier de cette autorisation les bateaux strictement indispensables au fonctionnement des services publics ou d'intérêt public, des services du ravitaillement et des exploitations présentant un intérêt essentiel pour la vie du pays.

  • Article 2 (abrogé)

    Les infractions aux prescriptions du présent décret sont constatées par tous les agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de police de la navigation, notamment par la gendarmerie, ainsi que par les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports et les agents de la navigation.

  • Article 3 (abrogé)

    Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article suivant, toute infraction aux dispositions de la présente loi pourra donner lieu à la mise en fourrière du bateau ordonnée par le secrétaire d'Etat aux communications.

  • Article 4 (abrogé)

    Toute infraction à l'article premier ci-dessus sera punie d'une amende de 600 à 6000 (anciens) francs qui pourra être portée à 25.000 (anciens) francs en cas de récidive.

    Sera puni de six mois à trois ans d'emprisonnement quiconque aura contrefait ou falsifié une pièce valant autorisation aux termes de l'article premier ci-dessus ou aura sciemment fait usage d'une pièce contrefaite ou falsifiée.

    Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra prononcer la confiscation du bateau au profit de l'Etat.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PETAIN.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHELEMY.

Le secrétaire d'Etat à la guerre, Général BRIDOUX.

Le secrétaire d'Etat à la marine, Amiral AUPHAN.

Le secrétaire d'Etat aux communications, Robert GIBRAT.

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