Loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

Version abrogée depuis le 22 décembre 2007
  • Article unique (abrogé)

    Sont éligibles aux tribunaux de commerce les femmes commerçantes ou anciennes commerçantes régulièrement inscrites sur les listes électorales des tribunaux et chambres de commerce et qui satisfont aux conditions d'éligibilité imposées aux hommes commerçants ou anciens commerçants.

Par le Président de la République :

PAUL DOUMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LEON BERARD.

Le ministre du commerce et de l'industrie, LOUIS ROLLIN.

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