Article 106 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 décembre 2019
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
Modifié par LOI n°2010-853
du 23 juillet 2010 - art. 9 (V)
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Ce rapport inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 article 9 III : Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011.