Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
Modifié par Décret n°2006-1745 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 2006
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.