Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 22 août 2007 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Le Gouvernement présente au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.