Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 06 février 1940 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.
Il précisera, en outre, la teneur en principes nuisibles au-dessus de laquelle les produits ne pourront être mis en vente ou détenus en vue de la vente.