Loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux

Version en vigueur du 06 février 1940 au 01 juillet 2016

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 06 février 1940 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

    Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.

    Il précisera, en outre, la teneur en principes nuisibles au-dessus de laquelle les produits ne pourront être mis en vente ou détenus en vue de la vente.

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