Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 01 juin 2017

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 01 juin 2017

    Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 131 (V)
    Création Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 60 () JORF 5 janvier 1993

    La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer à l'exception des deuxième à neuvième alinéas de l'article 2.

    Toutefois, les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers et les dirigeants sociaux des personnes morales également immatriculées au répertoire des métiers, dès lors que ces personnes physiques ou dirigeants sociaux exercent effectivement la profession de coiffeur à la date de la publication de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent continuer à pratiquer cette activité dans ces départements.

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