Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 02 août 1957 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 62
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les délibérations du comité.
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 62
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les délibérations du comité.
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