Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 05 septembre 1807 au 01 janvier 2023
Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 26 (V)
Création Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775
La prescription des droits du Trésor public, établie par l'article 2227 du Code civil, court, au profit des comptables, du jour où la gestion a cessé.