Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Version en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41

La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l'article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.

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