Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Version en vigueur du 20 octobre 2000 au 01 octobre 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 20 octobre 2000 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page