Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2018
Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
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