Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

Version en vigueur du 18 juillet 1970 au 01 janvier 2014

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Article 31 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juillet 1970 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 127 (VD)


L'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, qui prend le nom d'« Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer », est placée sous l'autorité du Premier ministre. Outre les attributions qui lui sont actuellement conférées, elle est chargée de l'exécution des opérations administratives et financières prévues par la présente loi.

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