Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986

Version en vigueur du 13 mai 2010 au 01 janvier 2020

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 mai 2010 au 01 janvier 2020

    Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V)
    Modifié par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54

    Les bénéfices sur centimes résultant de l'arrondissement des rapports à l'issue des opérations de répartition sur les jeux de répartition organisés par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont, après déduction des pertes éventuelles sur centimes, affectés au budget général.

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