Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 32

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.


Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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