Article 2
Version en vigueur depuis le 27 août 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005
Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, les sociétés définies à l'article 12, ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l'article 37 et inscrites à un tableau régional d'architectes ou à son annexe.