Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

Version en vigueur du 30 novembre 1995 au 01 janvier 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 30 novembre 1995 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 43

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 et des articles 4-1, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'appliquent aux actions du Crédit lyonnais détenues par l'Etablissement public de financement et de restructuration et aux actions de la Société centrale des assurances générales de France détenues par l'Etablissement public de réalisation de défaisance.

Retourner en haut de la page