Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

Version en vigueur du 30 novembre 1995 au 01 janvier 2015

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Article 18 (abrogé)

Version en vigueur du 30 novembre 1995 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 43

Sont validés tous les actes accomplis et les engagements pris par l'Etat dans le cadre du soutien financier apporté au Crédit lyonnais et par la Société de participation Banque Industrie S.N.C. jusqu'à la date de l'apport prévu à l'article 1er de la présente loi dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative.

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