Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juillet 2000 au 01 octobre 2018
Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.