Décret n°2003-1122 du 20 novembre 2003 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 01 octobre 2018

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 01 octobre 2018

Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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