Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 27 novembre 2003 au 01 octobre 2018
Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.