Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)

Version en vigueur du 05 mai 2004 au 24 septembre 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 45 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mai 2004 au 24 septembre 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 16 (V)

La valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs.

Retourner en haut de la page