Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985

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Article 70-3 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Modifié par Décret 82-628 1982-07-21 ART. 1 JORF 23 JUILLET 1982

L'application des dispositions des articles 70-1 et 70-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile.

Cette disposition ne vise pas les majorations de durée d'assurance mentionnées aux 2° et 3° de l'article 70-1.

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