Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

JORF du 3 mai 1955

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 36

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juri­dictions compétentes.


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