Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1982

    Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981), relatives à l'échange des actions de la Société Matra contre des obligations indemnitaires émises par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, sont applicables à l'échange desdites obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (1).



    (1) A NOTER : La Caisse nationale de l'industrie est supprimée (Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, article 22).

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