Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Modifié par Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 2

    Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :

    1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 24 mois ;

    2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 15 000 €.


    Retourner en haut de la page