Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Version en vigueur du 24 avril 2019 au 01 janvier 2024

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Article 59 (abrogé)

Version en vigueur du 24 avril 2019 au 01 janvier 2024

Abrogé par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 23
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)

I. Paragraphe modificateur

II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

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