Loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l ’ emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l ’ emploi de l ’ expression « bottier » dans l ’ industrie et le commerce

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Version en vigueur du 16 mai 1948 au 01 juillet 2016

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 16 mai 1948 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

    L'appellation "bottier" est exclusivement réservée à ceux dont l'activité principale est de confectionner et de vendre des chaussures sur mesure, en se conformant à l'article 1er.


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