Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 19 mai 2011

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 mai 2009 au 19 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
    Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)

    Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'autorisation spéciale du chef de l'Etat :

    1° (abrogé)

    2° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui ;

    3° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils seraient propriétaires.

    Ils peuvent également accepter des libéralités dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

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