Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 29 février 2016
Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.