Décret n° 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements

JORF n°0011 du 14 janvier 2010

Version en vigueur du 15 janvier 2010 au 01 octobre 2018

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 15 janvier 2010 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)


    Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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