Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

JORF n°0063 du 14 mars 2012

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2014

    Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
    Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014.

    CATÉGORIE
    d'emploi

    EMPLOI

    DÉNOMINATION

    ENVELOPPES MINIMALES

    ENVELOPPES MAXIMALES

    2012

    2013

    2014

    2012

    2013

    2014

    a) De l'article L. 313-3

    II et III de l'article R. 313-19-1

    Prêts accession et prêts travaux

    640,
    dont 425
    pour le II
    425
    340
    790,
    dont 260
    pour le III
    630
    635 IV

    à VII de l'article R. 313-19-1

    Autres aides en faveur des personnes physiques

    240
    170
    150300
    255
    255

    b) De l'article L. 313-3

    I et III de l'article R. 313-19-2

    Dotations en fonds propres et subventions au logement social

    220
    450450275
    630,
    dont 165
    pour le I
    630,
    dont 165
    pour le I
    II et III bis de l'article R. 313-19-2

    Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social

    330
    0
    0
    410
    00IV

    à VI de l'article R. 313-19-2

    Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire

    245
    585
    585305,
    dont 60
    pour le VI
    830,
    dont 10
    pour le V
    830,
    dont 10
    pour le V

    VIII de l'article R. 313-19-2

    Prêts en faveur de l'AFL

    0
    100100
    300
    200200c

    ) De l'article L. 313-3

    I de l'article R. 313-19-3

    Structures collectives

    90
    7575
    110
    105
    105

    III et V de l'article R. 313-19-3

    Aides à caractère social

    25
    22
    2630
    35
    40

    IV de l'article R. 313-19-3

    Financement de l'APAGL

    9
    55
    11
    10
    10VI

    de l'article R. 313-19-3

    Actions dans des territoires spécifiques

    21
    161626
    25
    25d

    ) De l'article L. 313-3

    I de l'article R. 313-19-4

    Financement du PNRU

    810
    800900810


    800900e

    ) De l'article L. 313-3

    II de l'article R. 313-19-5

    Financement de l'ANAH

    390
    0

    0

    390
    00


    f) De l'article L. 313-3

    I de l'article R. 313-19-6

    Financement de l'ANIL et des ADIL

    9
    8
    9
    11
    1011

    g) De l'article L. 313-3

    Article R. 313-19-7

    Financement de la garantie des risques locatifs

    0
    50
    0
    160
    130
    130

    a) à c) De l'article L. 313-3

    Article R. 313-19-8

    Accès au logement des jeunes

    21
    8510026
    120200


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