LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 113 666 148 € ainsi réparti :


(En euros.)


Collectivités territoriales

Montant de la part fixe

d'accise sur les énergies

Auvergne-Rhône-Alpes

103 503 826

Bourgogne-Franche-Comté

47 849 403

Bretagne

41 148 643

Centre-Val de Loire

38 663 727

Corse

5 297 120

Grand Est

86 986 257

Hauts-de-France

151 675 841

Île-de-France

147 583 775

Normandie

86 961 743

Nouvelle-Aquitaine

96 762 915

Occitanie

100 113 205

Pays de la Loire

43 503 259

Provence-Alpes-Côte d'Azur

91 283 393

Guadeloupe

11 603 569

Guyane

3 657 478

Martinique

16 467 818

La Réunion

31 230 092

Mayotte

9 374 084


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