LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 37

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24

II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

Retourner en haut de la page