Article 9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est ratifiée par la loi n° 2017-204 du 21 février 2017.