Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 19 mai 2011

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 19 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
    Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 66 () JORF 31 décembre 1988

    Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter :

    1° Sous la dénomination de "crème", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.

    2° Sous la dénomination "fromage", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit ne provenant pas exclusivement du lait, de la crème ou de fromages fondus, l'addition pour ceux-ci de sels dissolvants et émulsionnants non nocifs nécessaires à cette fonte restant autorisée dans une proportion de 3 % et l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ;

    3°.

    4° Sous la dénomination "crème glacée", "ice cream", "glace à la crème", ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de ces produits, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement du lait ou de ses dérivés, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.

    L'emploi des mots "beurre", "crème", "lait" est interdit dans toute publicité verbale ou écrite, de quelque forme que ce soit, en faveur de la margarine ou des graisses préparées.

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